Un fabricant de mobilier de bureau de 40 salariés travaille depuis huit mois sur un fauteuil dont le dossier s’adapte seul à la posture. Deux techniciens y passent la moitié de leur temps, un bureau d’études agréé a fait des essais, un dessin a été déposé. Une partie de ces dépenses peut revenir à l’entreprise sous forme de crédit d’impôt. Encore faut-il savoir lesquelles, et ne pas confondre conception et production.
Les règles ci-dessous viennent de la fiche d’Entreprendre Service Public consacrée au crédit d’impôt innovation, vérifiée le 20 février 2026. Elles changent avec les lois de finances : vérifiez la date de la fiche avant toute déclaration.
Qui peut en bénéficier
Le crédit d’impôt innovation, souvent abrégé en CII, est réservé aux PME. La fiche retient la définition européenne : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. C’est aussi la définition qu’utilise l’Insee. Un dépassement de ces seuils ne produit ses effets qu’après deux exercices consécutifs.
L’entreprise doit être imposée selon un régime réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Certaines entreprises exonérées peuvent aussi en bénéficier, comme les jeunes entreprises innovantes.
Quels projets sont concernés
Le CII porte sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le produit doit être nouveau, c’est-à-dire pas encore mis à disposition sur le marché, et se distinguer des produits existants par des performances supérieures : technique, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités.
Deux limites reviennent souvent dans les contrôles :
- la phase de production du prototype n’est pas éligible, seule la conception l’est ;
- une amélioration de service ou d’organisation n’est pas un produit nouveau au sens du dispositif.
Le fauteuil qui s’adapte seul à la posture entre a priori dans le champ. Une nouvelle couleur de tissu, non.
Les dépenses retenues
La fiche liste les dépenses qui entrent dans la base de calcul :
| Type de dépense | Exemple pour le fabricant de mobilier |
|---|---|
| Amortissement des biens créés ou acquis neufs pour la conception | le banc d’essai acheté pour tester les dossiers |
| Amortissement des brevets et certificats d’obtention végétale | un brevet acquis sur le mécanisme |
| Dépenses de personnel affecté à la conception | le temps des deux techniciens sur le projet |
| Frais de défense des brevets et frais de dépôt de dessins et modèles | le dépôt du dessin du dossier |
| Opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés | les essais du bureau d’études |
Le temps passé doit pouvoir se justifier : feuilles de temps, comptes rendus, versions successives du prototype. C’est la partie la plus souvent négligée, et la plus difficile à reconstituer après coup.
Le taux et le plafond
| Situation | Taux du CII |
|---|---|
| Entreprise en métropole | 20 % |
| Petite entreprise en Corse | 40 % |
| Moyenne entreprise en Corse | 35 % |
| Entreprise en outre-mer | 60 % |
Le montant des dépenses retenues ne peut pas dépasser 400 000 euros par an. Pour une entreprise de métropole, le crédit maximal est donc de 80 000 euros par an. La fiche indique que le dispositif couvre les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Exemple, en ordres de grandeur : si le fabricant retient 150 000 euros de dépenses éligibles sur l’année, son crédit d’impôt est de 30 000 euros.
Déclarer et utiliser le crédit
La déclaration se fait sur le formulaire n° 2069-A-SD, le même que pour le crédit d’impôt recherche, joint à la déclaration de résultats.
Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. S’il dépasse l’impôt, l’excédent peut être utilisé pendant les trois années suivantes, puis le reliquat est remboursé. Certaines entreprises, dont les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, peuvent demander un remboursement immédiat selon des règles propres.
Ce qu’il faut préparer dès le début du projet
Le CII se perd rarement sur le fond. Il se perd sur la preuve. Dès le lancement d’un projet de conception, mettez en place :
- un dossier projet daté : objectif, état de l’existant sur le marché, performances visées ;
- un suivi du temps des personnes impliquées, semaine par semaine ;
- les factures des prestataires agréés, avec leur numéro d’agrément ;
- les comptes rendus d’essais, y compris ceux qui ont échoué.
Pour les montants et les cas particuliers, le recours à l’expert-comptable ou à un conseil spécialisé est la règle. Le CII s’inscrit souvent dans une démarche plus large d’innovation incrémentale, et un prototype bien conduit commence fréquemment par une phase de design thinking auprès des futurs utilisateurs.
Si un projet de conception est en cours chez vous, ouvrez dès cette semaine le tableau de suivi des temps. C’est le document qui manque le plus souvent le jour où l’on veut déclarer.
Sources consultées
- Crédit d'impôt innovation (CII), Entreprendre Service Public. Consulté le 5 novembre 2026.
- Petites et moyennes entreprises (définition), Insee. Consulté le 5 novembre 2026.
Signé la rédaction d'Activmotion. Chaque chiffre de cet article renvoie à une source datée ci-dessus. Ces repères généraux ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable, de votre avocat ou de votre banquier sur votre situation.
